La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus s’applique aux personnes physiques titulaires :
de revenus professionnels notamment les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice des professions commerciales, industrielles, artisanales, de promotion immobilière, profession libérale etc ;
de revenus salariaux et revenus assimilés tels que les traitements, salaires, indemnités et pensions ou rentes viagères etc ;
de revenus fonciers notamment les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis, des constructions de toute nature, des indemnités d’éviction etc.
La base de calcul de la contribution pour les personnes physiques est le revenu de source marocaine net impôt.
Ainsi pour :
les revenus professionnels, la contribution s’applique sur le montant du bénéfice net comptable ou le bénéfice minimum ou forfaitaire diminué du montant de l’IR exigible ;
les revenus fonciers, la contribution s’applique sur le montant brut du revenu acquis, diminué du montant de l’IR exigible ;
les revenus salariaux, la contribution s’applique sur le revenu brut diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires (CNSS, AMO, Mutuelle, retraite) et du montant de l’IR exigible.
Dans ce cas, la contribution est prélevée sur la base du revenu salarial effectivement perçu par le contribuable.
Il est à préciser que lorsque l’employeur procède à la déduction des intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale ou des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance-retraite, non admises en déduction de la base de la contribution, l’IR à prendre en considération pour la détermination de la base de la contribution sociale de solidarité, au titre du revenu du salarié, correspond à l’IR calculé sur la base du revenu net salarial avant d’effectuer lesdites déductions.
La contribution sociale de solidarité sur les revenus des personnes physiques est calculée sur la base des revenus de source marocaine nets d’impôt dont le montant annuel est égal ou supérieur à 360 000 dirhams selon les taux proportionnels suivants :
Taux de la contribution
de 360 000 à 600 000 dirhams 2%
de 600 001 à 840 000 dirhams 4%
au-delà de 840 000 dirhams 6%
NB: Les taux de la contribution sociale de solidarité sur les revenus des personnes physiques ne sont pas progressifs.
Le montant de la contribution doit être versé, pour les personnes physiques titulaires de revenus salariaux par voie de retenue à la source opérée par les employeurs et débirentiers dans le délai et les conditions prévus.
Dans ce cas, la contribution est versée par l’employeur ou débirentier dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de revenus salariaux. Elle est versée dans le mois qui suit celui au cours duquel l’IR au titre du salaire est retenu et versé.
Mode de liquidation de la contribution
Deux modes de liquidation sont à distinguer :
A/ Le salarié dispose d’un revenu régulier annuel éligible à la contribution. Dans ce cas, la contribution est liquidée comme suit :
1/ le salaire mensuel brut est multiplié par douze (12) mois pour obtenir le salaire annuel, auquel s’ajoute, le cas échéant, le complément de rémunération perçu (prime, gratification,13ième mois..) ;
2/ le revenu ainsi obtenu, est diminué du montant des charges et cotisations sociales obligatoires et du montant de l’IR exigible pour calculer la contribution ;
3/ une fois la contribution sur cette base annuelle est calculée, celle-ci est divisé par douze (12) mois pour obtenir une contribution mensuelle. Cette contribution mensuelle est retenue et versée le mois suivant ;
4/ à la fin de l’année, on détermine le salaire annuel soumis y compris les primes, diminué de l’IR retenu à la source correspondant audit salaire ;
5/ ensuite, on calcule la contribution sur la base de ce revenu annuel en appliquant le taux correspondant.
Point d’attention
Lorsque le montant de la contribution est :
inférieur à la somme des contributions mensuelles versées, l’excédent de versement peut être imputé sur le montant de la contribution due au titre du dernier mois ;
supérieur à la somme des contributions mensuelles versées, le reliquat doit être versé au même titre que la retenue à la source au titre de l’IR.
Par ailleurs, il convient de préciser que lorsque le salarié s’estime surtaxé en raison notamment d’un recrutement ou d’une perte d’emploi en cours d’année, il peut demander la restitution du trop-perçu sur la base de sa déclaration de revenu global, dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’IR.
B/ Le salarié dispose de revenus salariaux n’atteignant pas le seuil d’imposition
Dans ce cas, le salarié n’est imposable que lorsque le cumul desdits revenus au bout d’un mois donné atteint le seuil d’éligibilité à la contribution.
Dans ce cas, la contribution est calculée sur la base du cumul de ce revenu et versée en totalité au titre de ce mois au cours duquel le seuil d’éligibilité est atteint. Ensuite, la contribution est liquidée mensuellement, après imputation du montant de la contribution déjà acquittée.
Date d’effet
La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus s’applique aux personnes physiques titulaires de revenus professionnels, salariaux et assimilés et fonciers réalisés ou acquis durant la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.