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LANCEMENT DE LA CATÉGORISATION/ BIENS IMMOBILIERS À L’ÉTRANGER

news 1: Lancement de la catégorisation

La Direction générale des impôts (DGI) a procédé au lancement de la procédure de catégorisation qui vise à « consolider les relations entre l’administration fiscale et les contribuables fondées sur le partenariat et la confiance », selon un communiqué de la DGI relevant du ministère de l’Economie et des Finances.

Introduit dans le cadre de l’article 164 bis du Code Général des Impôts, le système de « catégorisation des contribuables » permet à l’administration fiscale d’accorder un traitement préférentiel réactif et rapide aux entreprises en situation fiscale régulière, gérées d’une manière transparente et ayant un bon comportement fiscal, précise le communiqué.

Les entreprises intéressées par le « Statut de contribuable catégorisé » doivent déposer une demande accompagnée de documents attestant de la régularité de leur situation fiscale. Suite à l’acceptation de sa demande, l’entreprise est invitée à compléter son dossier par un rapport d’audit comptable et financier ainsi qu’un rapport économique et social, précise le communiqué.

La DGI indique également qu’une commission ad hoc devrait procéder à l’examen de la demande sur la base du dossier déposé. En cas d’avis favorable, cette procédure se conclut par l’établissement d’une convention précisant le classement de l’entreprise en catégorie « A » ou « B » et prévoyant les facilités accordées par l’administration fiscale ainsi que les engagements pris par l’entreprise.

Les entreprises catégorisées bénéficieront notamment, au niveau des guichets dédiés, d’un dispositif de rappel amiable avant l’engagement de toute procédure légale, du remboursement rapide de la TVA sans contrôle préalable du dossier (entre 50 et 80%) et d’une plus grande célérité dans le traitement du contentieux.

Cette procédure est ouverte à toute entreprise quelles que soient sa taille et la nature de son activité. Elle est initiée par l’entreprise qui adresse directement sa demande à la cellule de catégorisation, ajoute la même source.

news 2: Acquisition de biens immobiliers à l’étranger

En réaction aux informations relayées ces derniers jours concernant l’acquisition de bien immobiliers en Espagne, L’Office des Changes rappelle dans un communiqué, que l’acquisition de biens immobiliers à l’étranger par des personnes physiques marocaines ayant leur résidence habituelle (fiscale) au Maroc demeure soumise à l’accord préalable de l’Office des Changes, et ce au cas par cas.

L’acquisition par des résidents de biens immeubles à l’étranger, sans l’accord préalable de l’Office des changes et, partant, leur financement par des moyens illégaux, constitue une infraction à la réglementation des changes réprimée en vertu du Dahir du 30août 1949. Par ailleurs, une carte de séjour étrangère ne saurait permettre à son titulaire de jouir du statut de Marocain résidant à l’étranger (MRE) tant que sa résidence fiscale au Maroc demeure établie. En définitive, les personnes physiques marocaines résidentes ne peuvent faire valoir leur résidence à l’étranger, au vu de la carte de séjour obtenue suite à l’acquisition d’un bien immobilier à l’étranger, ni bénéficier des avantages accordés aux MRE en matière de change.

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