Le bulletin Officiel du 17 Avril 2014 fait état de plusieurs arrêtés importants dont notamment :

1) Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n°2541-13 concernant les règles de composition des actifs des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) :

Cet arrêté apporte des précisions quant à l’application de certaines dispositions contenues dans la Loi n°1-93-213 sur les OPCVM :

* les liquidités qui peuvent être comprises dans les actifs d’un OPCVM ne peuvent dépasser un plafond de 15% de la valeur des actifs dudit OPCVM ;

* les autres valeurs qui peuvent être comprises dans les actifs d’un OPCVM doivent être détenues dans le respect des règles prévues ci-dessous pour les valeurs mobilières :

– un OPCVM peut détenir à son actif, le montant des créances représentatives des opérations de pension (vente et rachat des mêmes titres vendus initialement) qu’il effectue en tant que cessionnaire. Ces créances ne peuvent représenter plus de 100% de ses actifs ;

– l’exposition de l’OPCVM au risque de contrepartie sur un même contractant résultant des opérations de pension susvisées est limitée à 20% de ses actifs ;

– un OPCVM peut également effectuer des opérations de prêt de titres dans une limite de 10% de ses actifs. Cette limite peut être portée à 100% quand l’emprunteur remet des espèces ou des titres en garantie ;

– un OPCVM ne peut employer plus de 10% de ses actifs en valeurs mobilières d’un même émetteur ;

– un OPCVM ne peut détenir plus de 10% d’une même catégorie de valeurs mobilières émises par un même émetteur.

2) Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n°2542-13 fixant le plafond des emprunts d’espèces pouvant être effectués par un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) :

Les emprunts d’espèces auxquels un OPCVM est autorisé à procéder ne peuvent à aucun moment excéder 10% de la valeur des actifs dudit organisme.

Lorsqu’un OPCVM effectue :

– des opérations de pension en tant que cédant ;

– des opérations de prêt de titres en tant qu’emprunteur.

La somme des encours des dettes représentatives des opérations de pension, des encours des dettes représentatives des titres empruntés et des emprunts d’espèces ne doit pas dépasser la limite de 10% précitée.

3) Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n°914-14 modifiant les seuils des marchés dont le délai de publicité est fixé à 40 jours au moins :

Le tableau ci-dessous résume les modifications apportées :

News 1 : nouvelle procédure pour obtenir l’attestation fiscale

Par note de service publié en Juillet 2012, le Directeur Général des Impôts demande aux différents services des impôts d’appliquer la nouvelle procédure en matière de délivrance de l’attestation fiscale, exigée pour la soumission aux marchés publics.

Celle-ci se décline comme suit:

le contribuable dépose la demande sur formulaire de l’administration fiscale, auprès du Bureau d’Accueil et de Coordination relevant de la Direction Régionale des Impôts du lieu d’imposition, qui la transmet immédiatement aux services concernés d’assiette et de recette pour instruction ;
si le contribuable est en situation régulière quant aux impôts&taxes et déclarations, le formulaire est signé et validé dans un délai maximum de 48 heures. Le formulaire dûment signé ainsi obtenu permet l’établissement immédiat de l’attestation fiscale ;
si la situation du contribuable est irrégulière que ce soit au niveau du dépôt des déclarations requises ou au niveau du paiement des impôts&taxes exigibles, le formulaire est retourné dans le délai de 48 heures avec indication des motifs de rejet.
A noter que l’engagement du contrôle fiscal ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation fiscale si celui-ci n’a pas encore donné lieu à l’émission de droits complémentaires.

News 2 : amendements apportés à la loi sur le micro-crédit

Le bulletin officiel n°6124 du 07 Février 2013 fait état d’une nouvelle Loi portant n°41-12 modifiant et complétant la Loi n°18-97 relative au micro-crédit:

Cette Loi apporte les modifications suivantes:

1) le micro-crédit peut désormais être distribué indircetement par l’association, à travers une autre association de micro-crédit ou un établissement de crédit agréé à cet effet. Lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit, le capital dudit établissement peut être détenu totalement ou partiellement par l’association de micro-crédit concerné ;

2) la rémunération maximale (taux max) applicable aux opérations de micro-crédit est calculée dorénavant sur la base des éléments suivants:

* le coût des ressources financières;

* les frais de fonctionnement;

* le coût du risque;

* la marge d’intermédiation.

3) les ressources de l’association de micro-crédit peuvent comprendre aussi tous produits des participations et de leur cession ;

4) les missions du Conseil Consultatif du micro-crédit, qu’appuie le Ministre des Finances dans ses décisions relatives au micro-crédit, ont été étendues par conséquent aux consultations concernant la distribution indirecte de micro-crédit mais également aux opérations de fusion et d’absorption entre les associations de micro-crédit ;

5) toute opération de fusion ou d’absorption est désormais soumise à l’octroi d’une nouvelle autorisation du Ministre des Finances.

Pour consulter le bulletin officiel en question, veuillez consultez notre site – rubrique Boîte à Outils (références réglementaires)