Le bulletin Officiel du 17 Avril 2014 fait état de plusieurs arrêtés importants dont notamment :
1) Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n°2541-13 concernant les règles de composition des actifs des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) :
Cet arrêté apporte des précisions quant à l’application de certaines dispositions contenues dans la Loi n°1-93-213 sur les OPCVM :
* les liquidités qui peuvent être comprises dans les actifs d’un OPCVM ne peuvent dépasser un plafond de 15% de la valeur des actifs dudit OPCVM ;
* les autres valeurs qui peuvent être comprises dans les actifs d’un OPCVM doivent être détenues dans le respect des règles prévues ci-dessous pour les valeurs mobilières :
– un OPCVM peut détenir à son actif, le montant des créances représentatives des opérations de pension (vente et rachat des mêmes titres vendus initialement) qu’il effectue en tant que cessionnaire. Ces créances ne peuvent représenter plus de 100% de ses actifs ;
– l’exposition de l’OPCVM au risque de contrepartie sur un même contractant résultant des opérations de pension susvisées est limitée à 20% de ses actifs ;
– un OPCVM peut également effectuer des opérations de prêt de titres dans une limite de 10% de ses actifs. Cette limite peut être portée à 100% quand l’emprunteur remet des espèces ou des titres en garantie ;
– un OPCVM ne peut employer plus de 10% de ses actifs en valeurs mobilières d’un même émetteur ;
– un OPCVM ne peut détenir plus de 10% d’une même catégorie de valeurs mobilières émises par un même émetteur.
2) Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n°2542-13 fixant le plafond des emprunts d’espèces pouvant être effectués par un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) :
Les emprunts d’espèces auxquels un OPCVM est autorisé à procéder ne peuvent à aucun moment excéder 10% de la valeur des actifs dudit organisme.
Lorsqu’un OPCVM effectue :
– des opérations de pension en tant que cédant ;
– des opérations de prêt de titres en tant qu’emprunteur.
La somme des encours des dettes représentatives des opérations de pension, des encours des dettes représentatives des titres empruntés et des emprunts d’espèces ne doit pas dépasser la limite de 10% précitée.
3) Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n°914-14 modifiant les seuils des marchés dont le délai de publicité est fixé à 40 jours au moins :
Le tableau ci-dessous résume les modifications apportées :
|
Nature de l’opération |
Seuil précédent |
Nouveau seuil |
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Marchés de travaux |
63 000 000,00 |
65 000 000,00 |
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Marchés de fournitures et de services pour l’Etat |
1 600 000,00 |
1 600 000,00 (sans changement) |
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Marchés de fournitures et de services pour le compte des régions, préfectures, provinces, communes et des établissements publics |
8 700 000,00 |
4 600 000,00 |
