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AVANTAGES LIÉS AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL

En cette période d’arrêté des comptes annuels et de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) dû, nous tenons à vous rappeler les avantages fiscaux accordés sur les opérations d’augmentation de capital, réalisées en 2012, dont le gain en IS est souvent très important :

1/ IS et Cotisation Minimale : Réduction égale à 20% du montant de l’augmentation du capital ;

2/ Droit d’Enregistrement : un droit fixe de 1.000 dh au lieu du droit proportionnel de 1%

Conditions:

Pas de réduction de capital depuis 01/01/2010 + capital 100% libéré ;
Chiffre d’affaires des 4 derniers exercices < 50 MDH HT.
N.B :

– Les acomptes provisionnels versés au titre de l’exercice de l’augmentation de capital sont imputables sur l’impôt dû après déduction du montant de la réduction de 20% ;

– La réduction de 20% n’est pas imputable sur les acomptes provisionnels de l’exercice de l’augmentation de capital ;

– Si l’impôt dû est < au montant réduction de 20%: le reliquat est imputé sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants sans limite de temps.

– Ordre de l’imputation sur l’impôt dû :

1) Montant de la RAS sur les produits de placements à revenu fixe;

2) Le crédit CM des exercices antérieurs;

3) La réduction de 20% de l’augmentation de capital;

4) Les acomptes versés au cours de l’exercice.

Exemple :

La société X S.A a procède le 01/07/2011 à une augmentation de capital de 4 MDH.

– En 2011: CA= 30 MDH; Résultat fiscal de 1,5 MDH ;

– Cotisation Minimale = 30 MDH x0,5%=150 KDH; IS = 1,5 MDH x 30%=450 KDH ;

– Supposons que le total des acomptes provisionnels en 2011: 400 KDH.

Montant réduction IS: 4 MDH x20%=800 KDH ;

IS à verser avant le 1er Avril 2012: 0 ;

Reliquat de la réduction après imputation: 800 KDH – 450 KDH= 350 KDH.

En 2012:

Montant de chaque acompte dû au titre de 2012: 450 KDH/4= 112,5 KDH.

Imputation du reliquat de la réduction de 350 KDH sur les acomptes dus en 2012: il restera 100 KDH à verser au titre du 4ème acompte.

Imputation des acomptes versés en 2011 de 400 KDH sur le reliquat du 4ème acompte de 100 KDH, il restera un excédent de 300 KDH doit être restitué à la société dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte de 2012, càd au plus tard le 31/01/2013.

La déclaration de la société au titre de 2012 comporte les éléments suivants: CA=36 MDH; Résultat fiscal:1,8 MDH, CM=36 MDHx0,5%=180 KDH; IS DÛ=1,8 MDHx30%=540 KDH.

IS à verser après imputation des acomptes provisionnels de 2012:

540 KDH -450 KDH=90 KDH (avant 01/04/2013).

En plus, la société va payer un droit fixe d’enregistrement de 1 KDH au lieu de 40KDH (4 MDH x1%).

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