1) Les objectifs
Ce scénario consiste à apporter l’ensemble des titres de capital détenu dans une ou plusieurs sociétés à une société holding résidente soumise à l’I.S.
A titre d’exemple, des personnes physiques, possédant des titres dans 3 ou 4 sociétés peut faire l’apport de l’ensemble de leurs titres :
- soit dans une société nouvelle « Holding » ;
- soit dans une des sociétés existantes.
La nouvelle société Holding détiendra désormais des titres de participations lui permettant de diriger et de contrôler l’activité des entreprises dont elle détient des titres.
Il sera, ainsi possible, d’établir des comptes consolidés qui serviront de vitrine pour le groupe.
NB : les comptes consolidés seront établis, exclusivement pour les besoins du management. Ils pourront être transmis aux différentes parties prenantes mais ne relèveront pas d’une obligation légale.
2) Les enjeux fiscaux
Jusqu’au 31 décembre 2015, une disposition fiscale permettait de ne pas soumettre à l’impôt sur les revenus, la plus-value nette réalisée sur les titres à la suite de l’opération dudit apport.
OBSERVATION IMPORTANTE
Désormais et à compter du 01 Janvier 2016, les titres sont soumis à l’IR au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l’opération dudit apport.
3) Les conditions requises
Les titres de capital apportés doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes.
