La présente note juridique traitera les points ci-dessous :

• Les principes à la base des stock-options et bref retour historique sur l’introduction de la notion au Maroc ;
• Les mécanismes d’attribution et de mise en œuvre

1.PRINCIPES A LA BASE DES STOCK-OPTIONS ET BREF RETOUR HISTORIQUE SUR L’INTRODUCTION DE LA NOTION AU MAROC :

Les stock-options sont un outil de motivation et de fidélisation des ressources humaines et la classe dirigeante dans une société, dont la responsabilité, l’initiative et les pouvoirs de décisions sont déterminants pour l’avenir de l’entreprise. Ils permettent ainsi d’intéresser ces derniers et de les faire participer au capital de la société, en leur permettant ainsi d’en être actionnaires et ce, à des conditions privilégiées.

C’est en 2001, au gré de la loi de finances de cette année, que la notion de stock-options a été introduite dans le corpus normatif du Maroc. Ceci dit, la notion est encadrée sur un plan purement fiscal, et non sur un plan légal, c’est-à-dire juridique. En effet, après la mention de ce mécanisme dans ladite loi de finances, ni le code de commerce, ni la loi n° 17-95 relative sociétés anonymes (ci-après, la « Loi ») ne l’ont abordé. Ceci pour dire que l’instrument que constituent les stock-options souffre d’un vide juridique handicapant. Il faut donc aller chercher dans la pratique nationale et internationale, et notamment dans les procédures pratiques de sa mise en œuvre, les éléments permettant de lui donner un cadre normatif distinct.

2.MECANISMES D’ATTRIBUTION ET DE MISE EN ŒUVRE :

Généralement, dans les entreprises, l’octroi des stock-options se fait via un plan d’options. Il sera donc question au titre de la présente note de s’interroger sur le contenu de ce plan d’options régissant les rapports entre la société et les bénéficiaires, les organes compétents au sein de la société et leurs attributions dans la mise en place et le suivi d’un plan d’options, le rôle des actionnaires durant toutes les phases du plan, des conditions et limites pour l’octroi des options (périodes de mise en place du plan, limites des réductions de prix accordées, modalités d’information, etc.), de la possibilité au Maroc pour une société de détenir ses propres actions en vue de les offrir ultérieurement à ses salariés ou dirigeants dans le cadre d’un plan d’options.

Comme leur nom l’indique, les stock-options sont un ensemble de titres à acquérir (à titre gratuit ou onéreux) ultérieurement par le salarié ou le dirigeant concerné qui détient à cet effet un droit d’option. Ce droit option lui permet d’acquérir à un moment donné (la date de levée d’option) à un prix déterminé et consenti (prix d’exercice) les actions de la société. Il est important de noter que lorsque l’option est exercée à titre onéreux, elle est nécessairement faite à des conditions privilégiées, notamment de prix (prix bas par rapport à la valeur nominale de l’action). L’option peut se présenter sous deux formes :

• Une option par voie de souscription ; ou
• Une option par voie d’acquisition.

3.Mécanisme d’attribution et de mise en œuvre pour l’option par voie de souscription :

Cette première modalité de mise en œuvre des stock-options permet aux dirigeants ou salariés concernés de participer aux augmentations de capital de leur société au fur et à mesure de l’émission de nouvelles actions. Ces augmentations sont exclusivement des augmentations de capital réservées aux bénéficiaires des stock-options. Il s’agira dans ce cas pour la société de créer ou d’émettre de nouvelles actions correspondant au montant du droit d’option dont bénéficient les salariés ou les dirigeants concernés tel que précisé dans le plan d’options, par le conseil d’administration.

Concrètement, l’augmentation de capital sera réservée aux bénéficiaires de l’option par voie de souscription et se fera (i) soit par incorporation des réserves ou par tout autre mécanisme permettant aux bénéficiaires des options de souscrire à l’augmentation de capital sans utiliser leur fonds propres si la souscription est faite à titre gratuit (i.e. les actions leurs sont offertes), (ii) soit par apport d’argent frais de ceux-ci si la souscription est à titre onéreux. Dans ce dernier cas le prix d’exercice est nécessairement bas (i.e. par rapport à la valeur nominale de l’action).

La procédure se présentera comme ci-après :

• Décision de mise en place d’option par les actionnaires, réunis notamment en assemblée générale extraordinaire (AGE) et autorisation à cet effet du Conseil d’Administration (CA) à accorder à titre gratuit ou onéreux des options à toute ou partie des salariés et dirigeants. Si les options sont à titre onéreux, l’AGE fixe les modalités de détermination du prix et la durée pendant laquelle les options s’exerceront. Ou possibilité de délégation des pouvoirs les plus étendus au CA pour fixation de la nature des options offertes, des conditions d’attribution de ces options et des modalités de leur exercice.

• Décision de l’AGE sur l’opération après lecture du rapport du Conseil d’Administration, et éventuellement du commissaire aux comptes si l’option de souscription se traduit par une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (DPS), comme le précise l’article 192 de la Loi. Les actionnaires peuvent également décider de renoncer à leur DPS au profit des bénéficiaires des options. Dans tous les cas, l’une ou l’autre des modalités d’effacement du DPS devra être choisie par les actionnaires : renonciation ou suppression ;

• Réalisation de l’opération de l’augmentation de capital par le CA dans les trois (3) ans suivant la décision de l’AGE ;

Il faut noter que dans ce schéma, la dilution des anciens actionnaires est inévitable.

4.Mécanisme d’attribution et de mise en œuvre pour l’option par voie d’acquisition :

Cette seconde modalité de mise en œuvre accorde aux dirigeants ou salariés bénéficiaires le droit d’acquérir ou de recevoir de la société des actions qu’elle a achetées à cet effet auprès des anciens actionnaires.

En effet, les salariés bénéficiaires obtiennent le droit d’acheter des actions de la société à un prix déterminé (prix d’exercice) pendant un délai fixé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. En cas de hausse de la valeur de l’action, les bénéficiaires de l’option peuvent donc acquérir les titres à un prix inférieur à leur valeur au moment de la levée de l’option.

Elle est assez délicate, puisse qu’il sera question pour la société d’accorder à titre onéreux ou gratuit ses propres actions qu’elle a achetées auprès d’anciens actionnaires.

La loi relative aux sociétés anonymes encadre rigoureusement le rachat par la société de ses propres actions, même si elle n’autorise pas de manière expresse le rachat par la société de ses propres actions en vue de les offrir à ses salariés ou dirigeants dans le cadre d’un plan d’option. Cependant, elle fixe des conditions et des limites à respecter relatives au rachat de ses propres actions : limitation de détention de 10% du total des actions et le cas échéant de chaque catégorie d’actions (article 279 de la Loi), existence de réserve autres que les réserves légales d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions possédées, privation du droit aux dividendes et du droit au vote (article 133 et 279 de la Loi), interdiction d’exercer le DPS (article 279 de la Loi), les actions détenues sont mises sous la forme nominative, et obligations de libération intégrale des actions acquises (article 280 de la Loi). A noter que ces actions retrouvent leurs droits dès qu’elles sont cédées à de nouveaux actionnaires.

Si les actions propres de la société sont détenues par elle en violation des conditions sus énoncées, elle doit les céder dans un délai d’un (1) an à compter de la date de leur acquisition.

La procédure se présentera comme suit :

• Décision de l’AGE de mise en place d’un plan d’option avec autorisation du CA de procéder à l’opération d’octroi des options, en l’occurrence d’achat dans notre cas ;
• Dans le cadre de la délégation – notamment des délais accordés – faite par l’AGE au CA, ce dernier fixe toutes les modalités de l’opération : date à partir de laquelle les options sont accordées, les bénéficiaires, nombres d’actions offertes, leur prix, etc.  ;
• Rachat des actions par la société via le CA ;
• Exercice de l’option par les bénéficiaires et octroi des actions ;
• Pour ce qui est de l’information des actionnaires, aucun texte légal ne prévoit l’information des actionnaires au fur et à mesure de l’exécution du plan. Cependant, compte tenu de l’obligation d’information des actionnaires sur la vie de la société, il va sans dire que ces derniers doivent être informés des options exercées au cours de l’exercice écoulé (prix et nombre) en fin d’exercice.

Le vide juridique existant en matière de stock-options au Maroc fait de lui un mécanisme risqué quant à sa mise en œuvre.

Le principe peut être prévu dans un pacte d’actionnaires dans lequel les actionnaires vont organiser et déterminer les modalités d’attribution. Par conséquent, les salariés ou dirigeants nouveaux ou futurs actionnaires devront y adhérer. Il peut également être intégré dans les statuts. Nous préconisons cependant, qu’il ne soit pas intégré ni dans les statuts de la structure à créer, ni dans un pacte d’actionnaires, mais plutôt dans le contrat de travail du salarié et dans l’acte de nomination du dirigeant concerné. Ceci pour rester dans la logique même attachée aux stock-options : motivation et fidélisation. De ce fait, leur mise en place demeurera la prérogative seule des actionnaires, réunis en AGE, qui décideront du moment et des modalités de leur mise en place et de leur mise en œuvre, quitte à déléguer ladite prérogative au CA.

1)     La loi en vigueur et  la date d’application

Le régime transitoire des opérations de fusions a été instauré par la loi de finances de 2010 et reconduit par celle de 2013. La durée d’application de ce dispositif  porte sur les actes de fusion établis et légalement approuvés par les sociétés concernées, durant la période allant du 1^er  janvier 2013 au 31 décembre 2016.  La fin de ce régime est prévue, par conséquent, pour le 31 décembre 2016.

2)     Le schéma envisageable

La fusion peut être réalisée selon deux modalités différentes :

• par la création d’une société nouvelle qui absorbe d’autres sociétés existantes ;
• par l’absorption d’une société existante (celle qui présente les meilleures performances, notamment au niveau des capitaux propres).

3)     Les apports du régime

• l’exonération de la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante, correspondant aux apports des sociétés absorbées, au lieu de son imposition immédiate à l’Impôt sur les sociétés au taux de droit commun qui est de 30% ;
• l’étalement de l’imposition des plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante sur la durée d’amortissement chez ladite société. A titre d’exemple, la société absorbée apporte un matériel de bureau estimé à 115. Sa valeur nette comptable enregistrée dans les livres comptables est de 100. La plus value dégagée de 15 sera imposée avec un étalement sur la durée d’amortissement restante. Supposons que la durée est de 5 ans, alors le montant à imposer chaque année est de 3 (15/5). Parallèlement, ce matériel apporté sera amorti chez la société absorbante sur 5 ans également, soit 23 (115/5) ;
• sursis d’imposition des plus-values réalisées sur l’apport des éléments non amortissables (terrains, fonds de commerce, etc.), jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure;
• sursis d’imposition des plus-values latentes résultant de l’échange de titres détenus par les personnes physiques ou morales, dans la société absorbée par des titres de la société absorbante, jusqu’à leur retrait ou cession ultérieure au lieu de leur imposition immédiate (suspension au paiement de la taxe de 20%).

4)     Les engagements dans le cadre de ce régime

La société absorbante s’engage à :

a)     En matière d’impôt sur les sociétés :

• reprendre, pour leur montant intégral, les provisions dont l’imposition est différée ;
• réintégrer, dans ses bénéfices imposables, la plus-value nette réalisée par chacune des sociétés fusionnées sur l’apport des éléments amortissables, lorsque la proportion de 75% de la valeur globale de l’actif net immobilisé n’est pas atteinte ;
  • Dans ce cas, la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables est réintégrée dans le résultat fiscal, par fractions égales, sur la période d’amortissement desdits éléments ;
• le désistement de la société absorbante du droit au report des déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion de l’absorbée.

b)     En matière de taxe sur la valeur ajoutée:

• La taxe sur la valeur rajoutée réglée au titre des valeurs d’exploitation est transférée sur l’entreprise absorbante à condition que les dites valeurs soient inscrites dans l’acte de cession.

c)     En matière du droit social (article 19 et 31 du code du travail)   :

• Tous les contrats en cours au jour de la modification dans la situation   ou la forme juridique de l’entreprise, subsistent entre les salariés et le nouvel employeur. (Article 19 du code de travail) ;
• L’employeur prend vis-à-vis des salariés la suite des obligations du précédent employeur, notamment en ce qui concerne le montant des salaires et des indemnités de licenciement et le congé payé. (Article 19 du code de travail) ;
• La convention collective de travail demeure en vigueur entre les salariés et le nouvel employeur (Article 131 du code de travail).

La Loi de Finances pour l’année 2016, publiée dans le Bulletin Officiel n°6423 bis du 21 décembre 2015, prévoit des changements importants introduits essentiellement au niveau du Code Général des Impôts et au niveau du Code des Douanes :

Mesures fiscales :

IS :

• Exonération permanente de la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers.
• Les organismes et établissements exonérés de l’IS de façon permanente seront exclus du bénéfice de l’abattement de 100% sur les produits des actions, parts sociales et assimilés et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières, à l’exception de la Fondation Lalla Salma précitée, des banques BID et BAD, de la SFI, de l’Agence Bayt Mal Al Quods, les OPCVM, FPCT et les OPCR.
• Pour la déductibilité des dépenses en espèces (hors impôts et taxes et les charges du personnel) : nouvelle limite de 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50% pour moins de 10 000,00 Dhs.
• Institution d’un barème proportionnel du taux de l’IS en fonction du bénéfice réalisé :

• La cotisation minimale n’est plus imputable sur l’IS des 3 exercices suivants. Elle est acquise au trésor quel que soit le cas.

IR :

• Le montant de la marge locative défini dans le cadre du contrat de financement alternatif « Ijara Mountahia Bitamlik », en vue de l’acquisition d’un logement à titre d’habitation principale, est également déductible du revenu global imposable dans la limite de 10%.Aussi, les remboursements en principal et intérêts des prêts pour acquisition d’un logement social, à travers le mode de financement précité, sont déductibles du revenu global imposable.
• Prorogation d’un mois jusqu’au 1er avril de l’année qui suit celle du début d’activité, du délai d’option pour le régime du résultat net simplifié au titre de l’IR.
• Extension du délai de vacance du logement cédé pour l’exonération du profit foncier de 6 à 12 mois, en vue de la réalisation de l’opération de cession.
• Prolongement d’un mois du délai de déclaration du revenu global dont la date limite passe du 1er avril au 1er mai, pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
• Pour les forfaitaires imposés sur la base du bénéfice minimum dont le montant de l’IR émis en principal est inférieur ou égal à 5 000 Dhs, dispense de la déclaration annuelle du revenu global.
• L’impôt dû par les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, y compris les professions libérales, sera désormais recouvré par paiement spontané.

TVA :

• Généralisation du remboursement de TVA non imputé, grevant les biens d’investissement (à l’exception du mobilier et matériel de bureau et des véhicules de tourisme) acquis à partir du 1er janvier 2016.
• Institution pour le secteur agro-alimentaire, de la récupération de TVA fictive, payée en amont, suivant un prorata de récupération calculé sur la base des achats et ventes de l’exercice précédent.
• Imposition des opérations de cession de biens mobiliers d’occasion, corrélatives à une vente de fonds de commerce effectuées par les assujettis.
• Exonération avec droit de déduction des opérations de démantèlement des avions.
• Exonération des biens, matériels, marchandises et services acquis localement ou importés par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers ainsi que les prestations effectuées par celle-ci.
• Clarification de la démarche à effectuer par le notaire pour obtenir l’exonération de la TVA sur l’acquisition d’un logement social par son client et d’autre part, le mode opératoire pour l’obtention de la mainlevée d’hypothèque par l’acquéreur. Les banques et organismes de financement peuvent également acquérir des logements sociaux en exonération de TVA, pour le compte de leurs clients, dans le cadre des contrats de Mourabaha ou Ijara.
• Augmentation du taux de TVA sur le transport ferroviaire de 14% à 20%.
• La TVA n’est plus déductible sur les dépenses en espèces dépassant 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur dans la limite de 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50%.
• Taxation du maïs et de l’orge importés à une TVA de 10% ;
• Exonération de la TVA à l’importation sur l’acquisition des avions dont la capacité dépasse 100 sièges (ainsi que le matériel et pièces pour leur réparation) et l’acquisition des trains et matériel ferroviaire destinés au transport.

Droits d’enregistrement :

• Exonération des actes effectués et établis par la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers.
• Exonération des opérations d’attribution de lots réalisées conformément aux lois en vigueur, relatives aux terres collectives situées dans le périmètre d’irrigation.
• La base imposable aux droits d’enregistrement pour les baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement, est déterminée par le montant des loyers d’une seule année au lieu de 20 fois le loyer annuel.
• L’application du taux réduit de 4% à l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions à démolir, pour la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction, est toujours valable dans la limite de 5 fois la superficie couverte.
• Application d’un droit fixe de 200 Dhs aux contrats de Mourabaha et d’Ijara liant les banques à leurs clients pour l’acquisition de biens immeubles ou de fonds de commerce.
• Les Adouls et notaires rédigeant des actes de mutation ou de cession d’immeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable s’ils ne se font pas présenter une attestation de paiement des impôts et taxes avant la conclusion de l’opération.

Dispositions communes :

• Les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant, doivent porter sur tous les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers, les numéros de l’identifiant fiscal et de la taxe professionnelle.
• Les contribuables sont tenus de mentionner l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur les déclarations fiscales.
• Adouls et notaires rédigeant des actes de mutation ou de cession d’immeuble, sont tenus solidaires avec le contribuable s’ils ne se font pas présenter une attestation de paiement des impôts et taxes avant la conclusion de l’opération.
• La télé-déclaration et le télépaiement des impôts et taxes seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises à l’exclusion de celles soumises à l’IR forfaitaire.
• Instauration d’une majoration de 1% sur les droits dus ou théoriques en cas de non-respect des obligations de télé-déclaration ou de télépaiement avec un minimum de perception de 1 000,00 Dhs.
• Modification des taux de majoration en cas de défaut ou de retard de déclarations fiscales :
• 5% : dépôt tardif dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard ou déclaration rectificative hors délai avec des droits supplémentaires à payer ;
• 15% : dépôt tardif au-delà de 30 jours ;
• 20% : imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante.

En cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de 500 Dhs est appliquée si les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’effet sur l’impôt ou sur son recouvrement.

• La sanction pour non communication ou communication tardive des informations demandées par l’administration fiscale est dorénavant une astreinte journalière de 500 Dhs dans la limite de 50 000,00 Dhs.
• La sanction applicable sur la rectification de la base imposable est portée de 15% à 20%.
• Institution d’une majoration de 30% en cas de non-respect des obligations de paiement liées à la TVA et à l’obligation de retenue à la source.
• Les taux de majoration sont portés à 100% en cas de manœuvres frauduleuses.
• La pénalité de 10% en cas de paiement tardif des impôts et taxes est ramenée à 5% si le retard ne dépasse pas 30 jours et à 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai de la TVA ou des droits retenus à la source.
• Le délai de franchise de la pénalité susvisée pour paiement tardif en cas de contrôle fiscal, séparant la date d’introduction du recours devant la CLT ou la CNRF et la date de mise en recouvrement des droits exigibles, passe de 36 mois à 12 mois.
• La durée de vérification de comptabilité ou de contrôle fiscal est ramenée de moitié : 3 mois pour les entreprises avec chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 MDH et 6 mois au-delà de 50 MDH.
• Fixation d’un délai de 30 jours maximum pour la communication des renseignements et des documents demandés par l’administration fiscale.
• Le délai de notification des redressements suite à un contrôle fiscal (procédure normale ou accélérée) a été ramené de 6 à 3 mois.
• Partage des pouvoirs entre les commissions de recours en matière de contrôle fiscal: Instauration de la possibilité d’effectuer directement un recours devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF), dès la réception de la 2ème lettre de notification, sans passer au préalable par la Commission Locale de Taxation (CLT), pour les entreprises dont le chiffre d’affaire de l’un des exercices vérifiés est égal ou supérieur à 10 MDH. De ce fait, la CLT devient une juridiction de décision à part entière pour les dossiers des entreprises dont les exercices vérifiés présentent un chiffre d’affaires inférieur à 10 MDH, et ses décisions sont exécutoires sauf recours judiciaire.
• La nullité de la procédure de rectification suite à un contrôle fiscal ne peut être invoquée pour la 1ère fois devant la CLT ou la CNRF.
• La procédure accélérée de rectification obéit désormais aux mêmes règles de forme et de nullité que la procédure normale de vérification de comptabilité.
• Clarification de la démarche et raccourcissement des délais au niveau des 2 commissions de recours fiscal :

– CLT : la communication du dossier par l’inspecteur dans un délai max de 3 mois au lieu de 4 + information des parties de la date de réunion 30 jours à l’avance + délai de décision de 12 mois au lieu de 24 et à défaut de décision, information des parties dans les 2 mois suivants la date d’expiration du délai pour que l’administration fiscale communique le dossier à la CNRF dans les 2 mois suivants.

En cas de retard ou d’empêchement dans la désignation des nouveaux représentants du contribuable au sein de la CLT, après l’expiration du mandat de 3 ans, ce dernier est prorogé d’office de 6 mois au maximum.

– CNRF : La requête de recours est remise à l’inspecteur au lieu du président de la CNRF qui doit la communiquer à cette commission dans un délai maximum de 3 mois + information des parties de la date de réunion 30 jours à l’avance + délai de 4 mois max pour la notification de la décision.

A défaut de transmission des documents dans les délais prescrits aux commissions susvisées, les bases d’imposition à retenir sont celles acceptées par le contribuable.

Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté en même temps que le recours devant les commissions locale et nationale.

• Le délai de prescription fiscale passe de 4 ans à 10 ans pour les impôts et taxes dus par les contribuables n’ayant pas déposé leurs déclarations.
• Réduction du délai maximum de réponse de l’administration fiscale aux réclamations des contribuables de 6 mois à 3 mois. A défaut de réponse dans le délai susvisé, le contribuable peut recourir au tribunal pour poursuivre sa réclamation.
• Institution d’une procédure de dépôt de la déclaration rectificative : si l’administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable à corriger ses déclarations dans un délai de 30 jours. Sinon, l’administration procède à la taxation d’office après avoir donné un 2ème délai de 30 jours tout en l’informant des bases qu’elle va devoir retenir.
• Introduction du droit de l’administration de demander des explications par écrit quandelle relève des anomalies après analyse des données déclarées par le contribuable, sans recourir à la procédure de vérification de la comptabilité. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour s’expliquer ou déposer une déclaration rectificative.

A noter que les majorations et les pénalités ne sont pas appliquées en cas de dépôt de la déclaration rectificative, suite aux contrôles précédents effectués par l’administration fiscale.

Autres taxes :

• Nouvelle tarification relative à la Contribution sur les livraisons à soi-même de constructions :
• Superficie <= 300 m² : exonération ;
• 301 m² < = Superficie <= 400 m² : 60 Dhs/m² ;
• 401 m² < = Superficie <= 500 m² : 100 Dhs/m² ;
• Superficie > 500 m² : 150 Dhs/m².

• La Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (la vignette) peut désormais être payée également via les banques. L’obligation de l’apposer sur le pare-brise du véhicule et l’amende y associée ont été abrogées.
• Les propriétaires de véhicules exonérés de la vignette peuvent demander à l’administration la délivrance d’une attestation d’exonération au lieu d’une vignette gratuite.
• Introduction de certains changements au niveau de la Taxe écologique sur la plasturgie : exclusion de certains produits en plastique et intégration de nouveaux autres + réduction du taux de la taxe de 1,5% à 1% sur les ventes et les importations d’ouvrages et matières en plastique.
• Taxe spéciale sur le sable : baisse de tarif :
• 25 Dhs au lieu de 50 Dhs le mètre cube appliqué aux sables des dunes littorales, aux sables de dragages et aux sables en cours d’eau ;
• 10 Dhs au lieu de 20 Dhs le mètre cube appliqué aux sables de concassage.

Mesures douanières :

• Les décisions de classement tarifaire ne pourront plus être prises à l’initiative de l’administration des douanes. Ce sont les redevables qui peuvent désormais demander le classement tarifaire de leurs marchandises ou suite à un litige né à l’occasion d’une opération en douane ;
• Parallèlement aux renseignements relatifs à l’application des lois et règlements douaniers, que l’administration des douanes doit communiquer à tout demandeur, elle doit également fournir, à la demande des tiers et préalablement à la réalisation des opérations d’importation ou d’exportation, des décisions dites « décision anticipées » sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leurs méthodes d’évaluation en douane.
• La réponse de l’administration doit être transmise dans un délai ne dépassant 150 jours à compter de la date de réception de la demande et doit être publiée par tous les moyens, notamment, au bulletin officiel ou dans un journal d’annonces légales et administratives.

A noter que les éléments d’information à caractère privé ou confidentiel affectant des tiers, sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués que dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu’il s’agit des administrations fiscales ou des établissements chargés de l’élaboration des statistiques ou dans les autres cas prévus par la loi.

• Taxes Intérieures de Consommation (TIC) : Hausse du minimum de perception de la TIC (taux de 25%) aux tabacs manufacturés : tabacs à fumer destiné à rouler les cigarettes avec un minimum de 950 Dhs/1000 grammes et les tabacs pour pipes pour 350 Dhs/1000 grammes.

• Droits de douanes :

* baisse des droits d’importation sur les aliments pour poissons à 2,5% du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;

* augmentation de l’abattement sur la valeur des voitures de tourisme neuves, importées par les marocains résidents à l’étranger âgés de plus de 60 ans de 85% à 90%.

Le gouvernement vient d’approuver un Décret très important relatif aux avances en matière de marchés publics (Décret n°2-14-272). En effet, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 41 du décret Royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique, des avances peuvent être consenties aux fournisseurs, entrepreneurs et prestataires de services titulaires des marchés publics dans les conditions fixées par décret.

A cet effet et dans le cadre du renforcement des moyens de financement des marchés publics, il est envisagé la mise en place d’un dispositif d’avances aux titulaires de la commande publique, en fixant les conditions et les modalités pratiques de sa mise en œuvre.

Le dispositif d’avances sur les marchés publics projeté, vise entre autres objectifs :

– la consolidation des mécanismes de préfinancement des marchés publics ;

– l’allégement des charges de trésorerie des entreprises titulaires des marchés publics notamment, la petite et moyenne entreprise ;

– la réduction en amont des délais de paiement des marchés publics ;

– et la contribution à l’amélioration du climat des affaires.

Les marchés publics passés dans les conditions et les formes prévues par le décret n°2-12-349 du 8 joumada .I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics donnent lieu à des versements à titre d’avances aux titulaires desdits marchés dans les conditions fixées par le présent décret.

L’avance s’entend des sommes que le maître d’ouvrage verse au profit du titulaire du marché pour assurer le financement des dépenses engagées en vue de l’exécution des travaux, fournitures ou services objet dudit marché.

L’avance est octroyée lorsque le montant initial du marché est supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises (TTC) et le délai d’exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois.

Toutefois, l’avance ne peut être octroyée au titulaire du marché pour la part du marché qui fait l’objet de sous-traitance.

Dans le cas des marchés-cadre et si le montant minimum est supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises (TTC), l’avance est accordée en une seule fois sur la base du montant minimum.

Pour ce qui est des marchés reconductibles, l’avance est accordée en une seule fois sur la base du montant total de la première année, si ce montant est supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises (TTC).

Pour le cas des marchés à tranches conditionnelles, l’avance est accordée en une seule fois sur la base du montant de la tranche ferme, si le montant de celle-ci est supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises (TTC).

Dans le cas des marchés allotis, l’avance est accordée sur la base du montant de chaque lot, si le montant de celui-ci est supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises (TTC).

Toutefois si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire au titre de la même procédure d’appel à la concurrence, l’avance est accordée sur la base du montant de chacun des lots qui lui sont attribués, si leur montant total est supérieur ou égal à cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises (TTC).

Le montant de l’avance est fixé à 10% du montant du marché toutes taxes comprises (TTC), pour le montant du marché inférieur ou égal à dix millions (10.000.000) de dirhams toutes taxes comprises (TTC).

Pour la partie du montant du même marché supérieure à dix millions (10,000.000) de dirhams toutes taxes comprises (TTC), le taux de l’avance est fixé à 5% de ce montant, sans toutefois que le montant total de l’avance au titre d’un marché ne puisse dépasser vingt millions (20.000.000) de dirhams.

La révision des prix n’est pas prise en compte dans le calcul du montant de l’avance.

Les taux et les conditions de versement et de remboursement de l’avance sont prévus par le cahier des prescriptions spéciales afférent au marché considéré. Ils ne peuvent pas être modifiés par avenant.

Le titulaire du marché est tenu de constituer préalablement à l’octroi de l’avance, une caution personnelle et solidaire s’engageant à rembourser la totalité du montant des avances consenties par le maître d’ouvrage.

La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les établissements agréés à cet effet par le ministre chargé des finances.

Le remboursement du montant de l’avance est effectué par déduction sur les acomptes dus au titulaire du marché.

Le remboursement du montant total de l’avance doit, en tout état de cause, être effectué lorsque le montant des prestations exécutés par le titulaire du marché atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre dudit marché.