News 1 : Catégorisation fiscale des entreprises pour octroi d’avantages fiscaux
La catégorisation fiscale instituée par la Loi des Finances pour l’année 2011 a été rendue effective en Septembre dernier. En effet, le Bulletin Officiel du 20/09/2012 a fixé les conditions d’octroi de ce traitement préférentiel en reliant le statut d’entreprise catégorisée, pouvant bénéficier d’avantages fiscaux, à la satisfaction des conditions suivantes:
– Accomplissement des obligations déclaratives et de paiement prévus par le Code Général des Impôts;
– Absence d’infractions graves au Code Général des Impôts;
– Situation financière solvable.
En outre, les entreprises désireuses d’obtenir le statut de contribuable catégorisé doivent déposer, auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI), une demande (imprimé de l’administration fiscale à remplir), accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants, attestant de la régularité de leur situation fiscale:
* Situation retraçant les déclarations et les paiements de tous les impôts et taxes intervenus au cours des quatre dernières années;
* Etat récapitulatif, le cas échéant, des affaires contentieuses enregistrées au cours des quatre dernières années;
* Etat de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s’il y a lieu;
* et, le cas échéant, du procès-verbal de dernière assemblée générale ou de la réunion du conseil d’administration.
Le dossier ainsi constitué est soumis à l’examen d’une commission ad hoc de l’administration fiscale. A l’issue de cet examen, dont la durée ne peut dépasser 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande, le contribuable est invité à fournir les rapports d’audit comptable et financier et du diagnostic économique et social. Ces rapports sont remplacés par les rapports du commissaire aux comptes pour les sociétés auprès desquelles doit être désigné un commissaire aux comptes.
En cas d’avis favorable, une convention de catégorisation prévoyant l’octroi d’avantages fiscaux est signée entre l’administration fiscale et le contribuable pour une durée de 2 ans renouvelable une seule fois par tacite reconduction. Cette convention peut être renouvelée après les 4 ans à condition d’en déposer la demande 6 mois avant son terme.
A noter que la catégorisation permet l’octroi de facilités importantes de traitement et de paiement à l’instar de ce qui se pratique par l’administration douanière. Parmi les avantages fiscaux qui peuvent être accordés, on cite:
– Traitement accéléré des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui pourraient se réaliser en une semaine pour les contribuables exemplaires ;
– Possibilité d’octroi d’une avance sur crédit de TVA dès le dépôt de la demande de remboursement ;
– Mise en place d’un guichet unique exclusivement réservé aux entités catégorisées ;
– Application d’un traitement préférentiel en cas de contentieux. Une entreprise catégorisée qui dépose sa déclaration en retard se verrait appliquer des pénalités moins lourdes qu’une entreprise non catégorisée.
D’autres avantages sont possibles selon la catégorie octroyée.
A ce titre, deux catégories de classement sont prévues : A (la plus avantageuse) et B.
News 2 : Entreprises, surveillez vos pénalités CNSS !
Depuis le 1er janvier 2013, la CNSS applique des astreintes aux entreprises affiliées en cas de déclaration tardive, non déclaration ou sous-déclaration des salariés. La pénalité sera de 50 DH pour chaque mois de retard et chaque salarié. Si le retard dépasse un mois, l’astreinte est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Par exemple, un bordereau CNSS ou AMO qui parviendra au-delà du 10 février enclenchera une astreinte.
